Menu

Famille

Les actes relevant du droit de la famille constituent le domaine traditionnel de l'activité notariale : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, divorces, liquidations de régime matrimonial, testaments, successions, etc.

L'État impose au notaire certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

En matière de droit de la famille, l'Etat attend du notaire

  • Enregistrement des testaments
  • Authenticité pour certains actes importants
  • Conservation pendant 100 ans des documents

Ce que le consommateur de droit attend du notaire

  • Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine
  • Qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles
Actualités
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
15 avril 2019 Actualités nationales
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Chaque vendredi à 12h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.
Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business
10 avril 2019 Actualités nationales
Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business
Chaque mardi à 23h30 sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.