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La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
11 mai 2022 Actualités nationales
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
05 mai 2022 Actualités nationales
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/. 
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
03 mai 2022 Actualités nationales
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE de la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE

DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

 

ATTENTION AUX FAUX NOTAIRES

 

Depuis plusieurs mois, sont signalées un peu partout en France des escroqueries aux faux notaires. Les escrocs repèrent leur victime grâce aux avis de décès et contactent les héritiers en leur faisant miroiter un bel héritage. Après une prise de contact, pour les mettre en confiance, ils leur demandent un justificatif d’identité, de domicile, un RIB, de signer un protocole de confidentialité, une procuration et enfin une somme d’argent pour payer l’héritage ou l’assurance-vie qu’ils ne verront jamais !

Pour ce faire , ils utilisent du papier à entête, le logo du notariat et le nom d’un notaire qui n’existe pas. Parfois ils vont jusqu’à usurper l’identité d’un notaire qui existe mais qui n’a rien à voir avec ces malversations.  

Plusieurs dizaines de cas ont été identifiés, d’abord dans l’Ouest de la France puis ensuite sur tout le territoire. A chaque fois, les victimes ont été délestées de plusieurs dizaines d’euros jusqu’à plus de 20.000 euros.

Si vous recevez un tel courrier ou mail, méfiez-vous car les vrais notaires n’agissent pas de cette façon. Dans le doute, vous pourrez contacter votre notaire habituel ou la Chambre des notaires de votre département.

La vigilance de chacun garantit la sécurité de tous.

 

 

 

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