Réclamation

Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant dans les Ardennes (08), l’Aube (10) ou la Marne (51), vous pouvez adresser une réclamation détaillée expliquant ces difficultés. 

Le Président de la Chambre interdépartementale des notaires près la Cour d’Appel de Reims est compétent pour examiner les réclamations à l’encontre des notaires de ces trois départements. Si le notaire exerce dans un autre département, vous devez vous rapprocher des instances dont il dépend, seules compétentes.

 

Si votre demande porte sur un renseignement, un avis juridique ou une information d’ordre général, veuillez contacter le service Notaires Infos par téléphone : 08 92 011 012, du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h. (0,80€/minute).

 

Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire : c’est lui qui connait le mieux le dossier et qui est le plus à même de vous en expliquer les difficultés.

Si le notaire ne vous répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires à l’aide du formulaire ci-après : https://redinot.notaires.fr/reclamations/4b041254ce5184ff9870c7ed6b156674/


En application du Décret n° 2022-900, art.4., entré en vigueur au 1er juillet 2022, les éléments suivants sont obligatoires au bon dépôt de votre réclamation : 

  • Votre état civil :
    • Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
    • Personne morale :  forme, dénomination, siège social, représentant légal
  • Les coordonnées de l’office notarial/du notaire concerné : prénom et nom du professionnel, adresse de l’office
  • Les faits, circonstances, griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
  • Toute pièce jointe utile à bonne compréhension du dossier

 

A réception de votre réclamation, le notaire sera sollicité afin de communiquer toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier. L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse du dossier nécessitent un délai de traitement estimé à 3 mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, la Chambre interdépartementale des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.

Formulaire de réclamation

Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour permettre le traitement de votre demande.Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.

L’instance ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour le traitement de votre demande dans le cadre du formulaire de contact renseigné ci-dessus.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

Les données vous concernant sont conservées pour une durée de 6 mois.

Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert de données personnelles dans les pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne. En absence de décision d’adéquation, ce transfert est encadré par des garanties adaptées ou approuvées par la Commission Européenne.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr

Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.